Conditions générales de livraison et de montage

Conditions générales de livraison et de montage 2021

1.1 MB-01.01 Champ d’application

Les conditions suivantes, en complément de l’offre, respectivement de la commande, s’appliquent à toutes les prestations (livraisons + travaux). Les CLM s’appliquent particulièrement à la livraison et aux montages d’installations de la TechnoWood AG (TW) chez le donneur d’ordre. Les accords en TW et le donneur d’ordre s’écartant de ces CLM sont considérés comme prioritaires s’ils ont fait l’objet d’un écrit. Les changements de ces CLM doivent être consignés par écrit pour être validés. L’éventuelle inapplicabilité de certaines dispositions ne modifie pas la validité des autres dispositions.

 

1.2 MB-02.01 Obligations générales de TW

TW s’engage à effectuer les travaux dans les règles de l’art par du personnel qualifié ou à le confier à des tiers, ces derniers étant d’ailleurs considérés comme TM dans ces conditions. Les installations sont réalisées dans le respect de la directives relatives machine 2006/42/CE.

 

1.3 MB-02.11 Obligations générales du DO

Au plus tard lors de la commande, le donneur d’ordre doit attirer par écrit l’attention de TM sur les prescriptions et normes de son Land/ de sa région, dans la mesure où elles concernent le montage, sur les dispositions d’entrée sur le territoire et autres prestations, sur l’exploitation, ainsi que sur la prévention des accidents et maladies, etc. Dans le cas où le donneur d’ordre ne remplit pas ses obligations, ou partiellement, TM est en droit de les remplir elle-même ou de les confier à un tiers aux frais du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre reconnaît dans ce cas sans réserve son obligation de remplacement.

 

1.4 MB-11.01 Coûts de livraison, adaptations de prix et retard de paiement

a. Coûts de livraison à la charge du donneur d’ordre

L’ensemble des coûts secondaires – frais de transport, assurance, exportation, transit, importation et autres autorisations, ainsi qu’attestations sont à la charge du donneur d’ordre. Celui-ci doit également payer tous types d’impôts, remises, taxes, frais douaniers et similaires en lien avec le contrat, ou bien se faire rembourser sans réserve par TW contre remise de preuves, dans le cas où celle-ci est devenue prestataire.

b. Adaptation de prix

Une adaptation de prix appropriée en faveur de TW est prévue lorsque:

• … Le délai de livraison est prolongé ultérieurement pour une raison indépendante de la volonté de TW, ou…
• … .. Le type ou l’étendue des livraisons ou prestations convenues a été modifié(e) ultérieurement, ou…
• … Le matériel ou l’exécution exige des modifications car les documents fournis par le client ne correspondaient pas aux conditions effectives ou bien étaient incomplets.

Les motifs mentionnés ici pour une adaptation de prix appropriée doivent être immédiatement communiqués à TM et démontrés de façon compréhensible.

Le donneur d’ordre ne peut ni retenir, ni facturer, ni diminuer des paiements pour des réclamations, des exigences ou des contre-prestations non reconnues par TW. Les paiements doivent également être effectués même si les travaux ont été retardés ou rendu impossibles pour des raisons non imputables à TW.

c. Retard dans un paiement

En cas de dépassement des délais de paiement prévus, des intérêts moratoires seront calculés sous réserve de revendication d’autres droits sans rappel particulier, selon un taux d’intérêt calculé d’après les conditions d’intérêt s’appliquant au domicile de TW. Le paiement d’intérêts moratoires ne lève pas l’obligation de paiement conforme au contrat.

Sauf mention explicite, les licences logicielles ne font pas partie de l’étendue de la livraison et ne sont pas prises en compte dans le prix.

 

1.5 MB-12.01 Travaux pour le compte du donneur d’ordre, renoncement à la prestation de garantie et droi

Sans autorisation écrite de TW, le donneur d’ordre n’est pas autorisé à confier à son propre personnel ou à des tiers des travaux n’ayant pas fait l’objet d’un contrat. En cas d’accord de TW, celle-ci ne pourra pas assumer la responsabilité de tels travaux. Pour des travaux exécutés sans instructions particulières de TW et pour le compte du donneur d’ordre, celui-ci renonce à toute réclamation de responsabilité ou de garantie vis-à-vis de TW. En cas de blessures de personnes ou d’endommagements d’objets / biens immatériels à la suite d’actions ou de négligences du donneur d’ordre des personnes l’assistant et TW étant à cette occasion mise en question, TW est soumise à la réserve de ne pas être condamnable pour négligence grave.

 

1.6 MB-21.01Délais de livraison, prolongations, blessures et répercussions financières

Un délai d’exécution fixé de façon contractuelle est prolongé de façon appropriée en faveur de TW…

… lorsque les informations nécessaires à TW pour l’exécution des travaux ne lui sont pas transmises à temps ou qu’elles ont été ultérieurement changées par le donneur d’ordre, ou…

… lorsque le donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en cas de retards de paiement ou…

… en cas de circonstances non imputables à la TW, par ex. mobilisation, guerre, guerre civile, émeutes, sabotage ou pandémie, mais aussi conflits de travail, accidents, maladies, livraisons en retard ou défectueuses des matériaux nécessaires, mesures ou omissions par les autorités ou organes publics, événements imprévus de transport, incendies, explosions et événements naturels.

Dans le cas où un délai fixé n’est pas respecté pour des raisons non exclusivement imputables à la TW, le donneur d’ordre est en droit d’exiger, uniquement s’il peut prouver qu’il a subi un dommage pour ces raisons, un dédommagement de 0,5% par semaine révolue jusqu’à un maximum de 5 %. Le dédommagement, qui ne doit pas dépasser les dégâts démontrés, se calcule à partir du prix des travaux effectués par la TW pour la partie de l’installation qui ne peut pas être mise à temps en service en raison du retard. Toute autre prétention et autres droits pour retard, notamment dommages et intérêts et pénalités contractuelles, sont exclus. D’une manière générale, aucune prétention à dédommagement ne peut être acceptée pour les six premières semaines de retard. Toute autre prétention et autres droits pour retard, notamment dommages et intérêts et pénalités contractuelles, sont exclus. D’une manière générale, aucune prétention à dédommagement ne peut être acceptée pour les six premières semaines de retard. En cas de non-respect des délais par le donneur d’ordre, celui-ci s’engage, vis-à-vis de la TW, à fournir la totalité des frais de transport consécutifs démontrés, coûts de stockage, prestations de travail, mais aussi dépenses administratives. TW fixe les nouveaux délais. Par cette prolongation du délai, le donneur d’ordre accepte tous les retards consécutifs sans demandes de compensation vis-à-vis de la TW.

 

1.7 MB-31.01 Délais de livraison, prolongations, blessures et répercussions financières

Les deux parties conservent, sans préjudice du contrat ou du contrat d’entreprise, leurs droits de propriété sur les biens immatériels (plans, codes sources, savoir-faire, brevets, etc.). La partie contractuelle destinataire reconnaît ces droits et ne communiquera pas, partiellement ou en totalité, à des tiers, les documents sans autorisation écrite préalable de l’autre partie contractuelle, ni ne les utilisera pour des objectifs autres que ceux convenus. Le donneur d’ordre ne pourra prétendre qu’à la délivrance de documents sous forme de fichiers PDF. Ce règlement exclut les prestations, conclues de façon explicite, relatives à l’aménagement des tables d’usinage et de volumes de collision simplifiés, fournis en 3D. Le donneur d’ordre autorise la TW à utiliser les données de processus et de fabrication de l’installation en vue d’une évaluation interne. Les données sont également à disposition du donneur d’ordre sous une forme définie par la TW et sans réclamation pour la prestation de travail correspondante.

 

1.8 MB-32.01 Délais de livraison, prolongations, blessures et répercussions financières

Le donneur d’ordre est responsable de la réalisation appropriée et sans tassements des fondations. Un support inapproprié peut avoir pour conséquence des affaissements, eux-mêmes à l’origine de coûteux travaux supplémentaires de correction pour permettre le bon fonctionnement de l’installation. TW fournit les données de charge nécessaires à la conception.

 

1.9 MB-41.01 Réserve de propriété, transfert de propriété

Le paiement intégral du prix global entraîne le transfert de propriété au donneur d’ordre de l’installation fournie par la TW et de tous les matériaux / parties correspondants.

 

1.10 MB-42.01 Transfert d’utilisation et du risque

La réception par le donneur d’ordre s’accompagne du transfert du risque au donneur d’ordre. Dans le cas où le donneur d’ordre assure le transport, celui-ci supporte le risque pour l’installation à monter, y compris tous les outils, équipements et matériaux, depuis le chargement à la TW jusqu’au déchargement sur le lieu de montage.

 

1.11 MB-51.01 Manquement, mauvaise exécution et leurs conséquences

Dans tous les cas de manquement ou de mauvaise exécution non expressément défini(e), la demande d’indemnisation sera limitée à 5 % du prix d’achat défini de façon contractuelle. En cas de manquement ou de mauvaise exécution, le donneur d’ordre s’engage vis-à-vis de la TW à fixer par écrit un délai approprié de réparation. Dans le cas où ce délai supplémentaire est dépassé du fait de la TW, le donneur d’ordre est en mesure – vis-à-vis des travaux exécutés de façon non conforme au contrat ou dont l’exécution s’annonce comme non conforme au contrat –, de se retirer du contrat partiel et d’exiger la part écoulée des paiements déjà effectués. Un retrait du donneur d’ordre du contrat d’entreprise général est en tous les cas exclu. Dans un tel cas s’appliquent, en ce qui concerne une demande de dommages intérêts et l’exclusion d’autres responsabilités, les dispositions de « MB-54.01 garantie et MB-71.01 responsabilité.

 

1.12 MB-53.01 Résiliation du contrat par la TW

Le contrat sera adapté de façon mesurée en cas d’événements imprévus, dans la mesure où ils modifient fortement la situation économique et le contenu de la prestation, ou qu’ils pénalisent nettement l’activité de la TW et entraînent éventuellement, de façon ultérieure, l’impossibilité de l’exécution. TW est en droit de procéder à la résiliation partielle ou intégrale du contrat dans la mesure où ceci n’est pas justifiable sur le plan économique. Dans le cas où la TW souhaite utiliser son droit de résiliation, elle doit le communiquer immédiatement par écrit au donneur d’ordre après connaissance de l’étendue de l’événement, et ceci si une prolongation de la durée de montage a été conclue au début avec le client. Le donneur d’ordre perd tous ses droits au versement de dommages-intérêts si la résolution du contrat par la TW est communiquée par écrit avant le délai défini de commande de matériel. En cas de résiliation par la TW et dans la mesure où il a subi un dommage de façon démontrable, le donneur d’ordre peut prétendre au versement de dommages-intérêts pour un maximum de 2,5% de la somme du contrat, sans excéder 50 000 CHF.

 

1.13 MB-54.01 Responsabilité

TW n’est responsable vis-à-vis du donneur d’ordre que pour de tels dégâts matériels occasionnés – par négligence ou par faute – par son personnel lors de la préparation du montage, de l’exécution des travaux ou de la réparation d’éventuels défauts. La responsabilité est limitée au total à 1 000 000 CHF. La responsabilité juridique s’applique aux dégâts subis par les personnes. Sauf en cas d’intention illicite ou de négligence grave, la responsabilité de la TW vis-à-vis du donneur d’ordre est exclue en cas de perte de bénéfices, pertes d’utilisation, pertes financières et pertes en conséquence d’un retard ou d’une interruption du montage, mais aussi de pertes de contrats ou de dommages consécutifs. Sont également exclues d’autres exigences du donneur d’ordre, notamment de dommages-intérêts – peu importe la raison juridique invoquée. Le donneur d’ordre est responsable des dégâts provoqués par son personnel ou par des défauts causés par des outils, équipements ou matériel mis par lui à disposition. Cela s’applique également dans le cas où le personnel de TW dirige ou surveille les travaux, à moins qu’il ne soit prouvé que les dégâts aient été causés par négligence grossière lors des instructions, des manquements ou lors de la surveillance.

 

1.14 MB-62.01 Montage

Le donneur d’ordre doit s’assurer que…

• … soient remises à temps les nécessaires autorisations d’importation et d’exportation, de séjour et de travail, ainsi que les autres autorisations destinées au personnel de la TW.
• … … TW reçoit dans les temps les autorisations correspondantes à l’importation et à l’éventuelle exportation d’outils, équipements et matériels et supporte en ce sens d’éventuelles dépenses. Le matériel destiné à être monté doit être stocké de façon à ne pas risquer de dommages. Durant le stockage, le matériel égaré ou endommagé sera livré ou remis en état au donneur d’ordre à ses frais.
• … les voies de transport jusqu’au lieu d’installation soient utilisables et le site de montage prêt au travail, mais aussi que l’accès au site de montage ne comprenne aucun obstacle et que les nécessaires droits de passage soient garantis.
• … des locaux chauffables, climatisés et verrouillables soient mis à disposition du personnel de montage de TW à proximité immédiate du lieu de travail.

Le donneur d’ordre effectue à ses frais et dans le respect des délais les prestations suivantes conformément aux instructions de TW ou à son programme de montage :

• … … Mise à disposition de grues et engins de levage en état de marche avec personnel dédié, échafaudages fonctionnels et moyens de transport pour le personnel et le matériel … Mise à disposition des nécessaires sources d’énergie électrique et éclairage, y compris les branchements correspondants jusqu’au lieu de montage, notamment chauffage, air comprimé, eau, combustibles, etc.
• … Le donneur d’ordre renvoie immédiatement les outils et équipements mis à disposition par TW sur le lieu désigné par TW.
• … donneur d’ordre supporte les frais d’envoi dans la mesure où ils ne sont pas compris dans le prix.

Les outils achetés à TW par le donneur d’ordre et utilisés par TW au cours du montage deviendront propriété du donneur d’ordre à la fin des travaux. En l’absence d’instructions contraires, ils seront mis à disposition sur le lieu de montage avec les risques correspondants.

 

1.15 MB-63.01 Prévention des accidents / sécurité

Le donneur d’ordre est habilité à procéder à la réception de l’installation si l’achèvement de la phase de montage lui a été montré et qu’un test d’élément de construction – prévu dans le contrat – a été effectué avec succès. La période de garantie contractuellement conclue commence le jour de la réception. TW devra réparer le défaut si l’installation se révèle non conforme au contrat. Pour tous ces cas, mais aussi lorsque le personnel retenu à la fin de ses travaux, le donneur d’ordre indemnise TW pour le délai d’attente calculé d’après le nombre d’heures ou de jours correspondant, y compris frais de transport et déplacement

 

1.16 MB-64.01 Réception

Le donneur d’ordre est habilité à procéder à la réception de l’installation si l’achèvement de la phase de montage lui a été montré et qu’un test d’élément de construction – prévu dans le contrat – a été effectué avec succès. La période de garantie contractuellement conclue commence le jour de la réception. TW devra réparer le défaut si l’installation se révèle non conforme au contrat. Cela ne vaut pas si le défaut est négligeable ou bien s’il dépend de conditions imputables au donneur d’ordre. En cas de défaut négligeable, le donneur d’ordre ne pourra pas refuser la réception. En cas de retard de réception sans faute de TW, la réception sera considérée comme validée par le donneur d’ordre deux semaines après l’annonce de l’achèvement du montage et/ou le démarrage de la fabrication avec l’installation. Après la réception, la responsabilité de TW pour des manquements visibles est supprimée dans la mesure où le donneur d’ordre n’a pas émis de réserve.

 

1.17 MB-71.01 Garantie

Le donneur d’ordre est habilité à procéder à la réception de l’installation si l’achèvement de la phase de montage lui

a été montré et qu’un test d’élément de construction – prévu dans le contrat – a été effectué avec succès. La période de garantie contractuellement conclue commence le jour de la réception. TW devra réparer le défaut si l’installation se révèle non conforme au contrat. Cela ne vaut pas si le défaut est négligeable ou bien s’il dépend de conditions imputables au donneur d’ordre. En cas de défaut négligeable, le donneur d’ordre ne pourra pas refuser la réception.

• En cas de retard de réception sans faute de TW, la réception sera considérée comme validée par le donneur d’ordre
• deux semaines après l’annonce de l’achèvement du montage et/ou le démarrage de la fabrication avec l’installation.
• Après la réception, la responsabilité de TW
• pour des manquements visibles est supprimée
• dans la mesure où le
• donneur d’ordre

n’a pas émis de réserve.

 

1.18 MB-72.01 Disponibilité de pièces de rechange

TW garantit pour cela que les pièces de remplacement ou d’usure (ou pièces compatibles) seront disponibles – à partir de la réception finale – au moins 10 ans pour les parties mécaniques et au moins 3 ans pour les pièces de remplacement ou d’usure liées aux systèmes informatiques. Les plans doivent être conservés 10 ans.

 

1.19 MB-72.03 Disponibilité de l’assistance

À l’exception des jours fériés officiels, l’assistance est disponible sur le site de TW du lundi au vendredi, de 8h00 à 12H00 et de 13h30 à 17h00.

 

1.20 MB-81.01 Accès à l’installation

En accord avec les intéressés, TW dispose d’une manière générale d’un droit de visite de l’installation et de son environnement immédiat. Ces visites doivent être annoncées et l’entreprise visiteuse, ainsi que l’identité des représentants communiquées. TW effectuera ces visites dans le respect des principes de proportionnalité et veillera à ne pas perturber le déroulement de la fabrication. Dans certains cas justifiés, le donneur d’ordre se réserve le droit de refuser la visite. En échange, un droit de contre-visite chez les intéressés sera accordé au donneur d’ordre.

 

1.21 MB-82.01 Publication d’images et vidéos

TW est autorisée à publier des images et vidéos de l’installation. Lors de leur publication, les images et vidéos devront être accompagnées d’une mention de leur origine.

 

1.22 MB-92.01 Tribunal compétent et droit applicable

Le rapport juridique est soumis au droit suisse. Les éventuels différends seront dans la mesure du possible résolus à l’amiable. En l’absence d’accord, la décision reviendra aux tribunaux compétents. Le tribunal compétent est celui du domicile de TW, le droit suisse s’appliquant.

 

1.23 MB-99.01 Validité de l’offre

L’offre est valide 30 jours à partir de la date du document.