ASB – Conditions générales de service version 2023
MB-01.02 Champ d’application
Pour toutes les prestations (livraisons + travaux), les dispositions suivantes s’appliquent en complément de l’offre ou de la commande. Les CGS s’appliquent en particulier aux réparations et aux travaux de service des installations de TechnoWood AG (TW) chez le donneur d’ordre (AG). Les accords entre le TW et le commettant dérogeant aux présentes CGS prévalent, pour autant qu’ils aient été réglés par écrit. Toute modification des présentes CGU doit être faite par écrit pour être valable. L’éventuelle inapplicabilité de certaines dispositions ne modifie pas la validité des autres dispositions.
MB-51.02 Inexécution, mauvaise exécution et leurs conséquences
La responsabilité pour les dommages résultant d’une mauvaise exécution, d’une inexécution ou de dommages consécutifs à un défaut est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Tous les dommages de responsabilité non exclus par la loi sont en tout cas limités aux prestations disponibles auprès de l’assurance montage (Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances SA) de la TW. La couverture d’assurance court dès le déchargement des objets assurés sur le lieu de montage.
MB-62.02 Travaux de montage et d’entretien
Le donneur d’ordre doit s’assurer que…
– … une personne de contact disposant de compétences et de pouvoirs en matière de sécurité est disponible sur place.
– … le matériel à monter est stocké à l’abri de toute influence néfaste. Le matériel perdu ou endommagé durant le stockage est à nouveau fourni ou remis en état, mais aux frais du donneur d’ordre.
– … des locaux chauffés ou climatisés, pouvant être fermés à clé, ainsi que des locaux sanitaires propres soient mis à la disposition du personnel de montage de TW à proximité immédiate du poste de travail.
– … personne autorisée à donner des travaux à chaud (soudage, brasage, …) sont sur place, les matériaux inflammables ont été retirés de la zone de danger ou les objets non déplaçables ont été recouverts, des extincteurs ont été mis à disposition et un contrôle sporadique a été organisé pour les 12 heures suivantes.
– … les opérateurs de machines et leur relève d’équipe soient informés de la présence de TW. La machine devant faire l’objet de travaux ne doit pas être mise en service sans consultation sur place des collaborateurs de TW.
– … Les autres machines doivent être commandées et sécurisées par des machinistes du donneur d’ordre.
– … la zone de travail du collaborateur TW doit être protégée mécaniquement contre d’autres installations sur la même ligne de production par des parois de protection contre les chocs, et des chevalets de protection contre les chocs ainsi que par d’autres mesures de sécurité pertinentes.
– … l’accès à Internet est garanti pour le personnel de montage de TW die.
Le donneur d’ordre effectue les prestations suivantes dans les temps, à ses frais et conformément aux instructions de TW ou à son programme de montage:
– … dans la mesure où leur intervention a été explicitement convenue, mise à disposition d’ouvriers qualifiés tels qu’électriciens et auxiliaires avec les outils et équipements nécessaires. … en cas de nécessité conclue de façon explicite, recourir à des spécialistes qualifiés comme des électriciens et auxiliaires avec les outils et équipements nécessaires.
– … Ce personnel doit effectuer les prestations nécessaires conformément aux spécifications et plannings de TW. La commande est assurée par le personnel de TW ou du client qui doit rester disponible durant toute la durée de montage et de maintenance et respecter les instructions du personnel de TW.
– … si nécessaire, la mise à disposition d’échafaudages appropriés, de moyens de levage, de plates-formes de travail et autres.
– … Fourniture de l’énergie électrique et de l’éclairage nécessaires, y compris branchements pour eau, combustibles et air comprimé jusqu’au lieu de montage
MB-63.01 Prévention des accidents / Sécurité
Le client doit respecter à ses frais les directives de prévention des accidents en vigueur et prendre les nécessaires mesures de prévention des accidents concernant la sécurité du chantier et l’environnement du lieu de montage. TW prend à ses frais les mesures nécessaires pour le respect des directives de prévention des accidents en vigueur par son personnel. Dans le cas où le personnel de TW est menacé ou bien fortement empêché dans l’exécution de ses travaux, TW est en droit d’exiger le retour du personnel de montage. Pour tous ces cas, mais aussi lorsque le personnel retenu à la fin de ses travaux, le client indemnise TW pour le délai d’attente calculé d’après le nombre d’heures ou de jours correspondant, y compris frais de transport et déplacement
MB-64.02 Réception
Après les travaux de service ou de réparation, le commettant est tenu de vérifier avec TW que la machine est en parfait état de fonctionnement. Si la réception est retardée sans qu’il y ait faute de la part de TW, la réception est considérée comme effectuée à l’expiration de deux semaines après la date de réception fixée et/ou le début de la production avec l’installation par le commettant. Après la réception, la responsabilité de TW pour des manquements visibles est supprimée dans la mesure où le donneur d’ordre n’a pas émis de réserve. La période de garantie contractuellement conclue commence le jour de la réception. TW devra réparer le défaut si l’installation se révèle non conforme au contrat. Cela ne vaut pas si le défaut est négligeable ou bien s’il dépend de conditions imputables au donneur d’ordre. En cas de défaut négligeable, le donneur d’ordre ne pourra pas refuser la réception. L’acceptation ne sera documentée par écrit qu’à la demande du client, sinon l’acceptation est réputée avoir été tacitement acceptée par le client.
MB-71.02 Garantie
Le délai de garantie est de 3 mois.
Cette période de garantie spécifique commence après la réception chez le client et ne concerne que les pièces remplacées du système pendant le service ou la réparation définis. TW dispose d’un droit d’amélioration en cas de défauts. Le client doit proposer au moins deux fois à TW un délai d’amélioration adapté. En cas d’échec de la seconde tentative d’amélioration au sein du délai défini, le client peut ensuite proposer d’autres délais d’amélioration, faire valoir un droit de réduction ou encore confier à un tiers une amélioration aux frais de TW (compensation ). Dans tous les cas, TW est redevable
en outre, dommages et intérêts conformément à l’article MB-51.02. Les pièces d’usure et de maintenance (joints, etc.) définies de façon explicite par TW et les produits auxiliaires et combustibles (huiles, graisses, etc.) ne sont pas couverts par la garantie.
Les conditions de la garantie de TW sont … :
– … l’exécution correcte et en temps voulu de tous les travaux d’entretien conformément au plan d’entretien et aux instructions de service et leur justification au moyen des formulaires de TW.
– … l’utilisation conforme et la manipulation correcte selon le mode d’emploi.
– … l’exécution d’éventuels travaux de réparation exclusivement par des collaborateurs de TW.
– … que le client, en cas de défaut du produit, donne à TW une possibilité suffisante et rapide d’y remédier.
– … la communication immédiate d’un cas de garantie à TW.
Dans tous les cas, TW se réserve le droit de refuser toute garantie si …. :
– … les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas remplies ou ne le sont que partiellement.
– … le commettant ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations inappropriées.
– … le commettant ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour réduire le dommage lorsqu’un défaut est apparu.
– … l’article à monter est mis à disposition pour le montage à partir de l’entrepôt du commettant.
– … TW utilise, en accord avec l’AG, un article d’occasion déclaré.
MB-92.01 Juridiction et droit applicable
Le rapport juridique est soumis au droit suisse. Les éventuels différends seront dans la mesure du possible résolus à l’amiable. En l’absence d’accord, la décision reviendra aux tribunaux compétents. Le tribunal compétent est celui du domicile de TW, le droit suisse s’appliquant.
